Politique du Digital Millennium Copyright Act

Version 1.0

En vigueur le 11 avril 2022

Equinix Services, Inc. (« Entreprise ») a adopté la politique générale suivante en matière de violation du droit d'auteur, conformément au Digital Millennium Copyright Act. L'adresse de l'agent désigné pour recevoir la notification de la violation alléguée (« Agent désigné ») est la suivante :

Agent désigné,

Equinix Services, Inc., 1 Lagoon Dr, Redwood City, CA 94065

Procédure

Procédure de signalement d'une violation du droit d'auteur :

Si vous pensez que du matériel ou du contenu résidant sur ou accessible au moyen des sites Web ou au moyen des services de l'Entreprise enfreint un droit d'auteur, veuillez envoyer un avis de violation du droit d'auteur contenant l'information suivante, comme l'exige la section 512 (c) (3) (A), à l'Agent désigné. Ce qui suit découle directement de la loi :

1. Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument violé.
2. l'identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur qui aurait été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur sur un même site du client sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site Web.
3. l'identification du matériel considéré comme contrefait ou faisant l'objet d'une activité contrefaite et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre au fournisseur de services de localiser ce matériel.
4. Information raisonnablement suffisante pour permettre au fournisseur de services de communiquer avec la partie plaignante, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse de courrier à laquelle la partie plaignante peut être contactée.
5. Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi.
6. Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument enfreint.
7. Veuillez envoyer l'avis de violation du droit d'auteur à l'Agent désigné, par courrier certifié (nous ne sommes pas équipés pour accepter les soumissions par courrier électronique) :
   Agent désigné,
   Equinix Services, Inc., 1 Lagoon Dr, Redwood City, CA 94065

Procédure pour effectuer une contre-notification

Si vous êtes un client de l'Entreprise et que le matériel que vous avez mis en ligne a été supprimé à la suite d'une plainte pour violation

et estimez qu'il ne s'agit pas en fait d'une infraction, vous pouvez soumettre une contre-notification. Veuillez envoyer un avis de violation du droit d'auteur contenant l'information suivante, comme l'exige la section 512 (g)(3), à l'Agent désigné indiqué ci-dessus. Ce qui suit découle directement de la loi :

1. Une signature physique ou électronique du Client.
2. Identification du matériel qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé et l'emplacement où le matériel est apparu avant qu'il ne soit supprimé ou que l'accès à celui-ci ait été désactivé
3. Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle le client croit de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à supprimer ou à désactiver.
4. Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du Client, ainsi qu'une déclaration selon laquelle le Client reconnaît la compétence du tribunal fédéral de district pour la circonscription judiciaire dans laquelle l'adresse est située ou, si l'adresse du Client est située en dehors des États-Unis, pour toute circonscription judiciaire dans laquelle le fournisseur de services peut être trouvé, et selon laquelle le Client acceptera la signification d'un acte de procédure de la part de la personne qui a fourni la notification en vertu du paragraphe (c)(1)(C) ou d'un agent de cette personne.

L'Entreprise n'est pas tenue de répondre aux contre-notifications qui ne respectent pas les exigences énoncées à l'article 512 (g)(3).

L'Agent désigné de l'Entreprise enverra la contre-notification du Client à la personne originale qui a déposé la plainte pour violation du droit d'auteur DMCA, l'informant que le matériel supprimé sera remplacé dans les 10 à 14 jours ouvrables suivant la notification. Une fois la notification délivrée, l'Entreprise est autorisée, conformément aux dispositions énoncées à l'article 512, à rétablir le matériel supprimé et à cesser de désactiver l'accès 10 à 14 après la réception de la contre-notification, à moins que l'Entreprise ne reçoive un avis indiquant que la personne d'origine procède une décision de justice contre le Client.

Injonction

Possession d'une injonction

Si l'Entreprise reçoit une notification et les documents d'accompagnement appropriés d'un détenteur de droits d'auteur indiquant qu'il est en possession d'une injonction interdisant à l'Entreprise de fournir l'accès au matériel contrefait, le Client sera immédiatement informé et l'Entreprise suivra toutes les exigences énoncées dans l'injonction.

Contrevenants répétés

Politique d'entreprise

La politique de l'Entreprise est de résilier les Clients qui sont considérés comme des contrevenants répétés au DMCA.